Lois et règlements

2019, ch. 40 - Loi sur l’aquaculture

Texte intégral
Mesures correctives
85(1)Si le ministre, ayant pris un arrêté, ou le chef des services vétérinaires, ayant donné un ordre, estime que les mesures prises conformément à ceux-ci ne suffisent pas, il peut ordonner la prise des mesures correctives qu’il juge nécessaires.
85(2)Si le destinataire d’un arrêté ou d’un ordre omet ou refuse de s’y conformer en tout ou en partie, le ministre ou le chef des services vétérinaires, selon le cas, peut, avec les personnes, les matériaux et l’équipement qu’il juge utiles, pénétrer dans tout lieu, aire ou véhicule, sauf dans un logement privé, et prendre toute mesure qu’il estime nécessaire pour assurer le respect de l’arrêté ou de l’ordre, selon le cas, ou l’exécuter.
85(3)Les frais, les dépenses, les coûts, les pertes et les dommages que le ministre ou le chef des services vétérinaires, selon le cas, engage, assume ou subit alors qu’il agit en vertu du présent article sont à la charge de la personne qui a omis ou refusé de se conformer à un arrêté ou à un ordre et deviennent une créance de la province.
Mesures correctives
85(1)Si le ministre, ayant pris un arrêté, ou le chef des services vétérinaires, ayant donné un ordre, estime que les mesures prises conformément à ceux-ci ne suffisent pas, il peut ordonner la prise des mesures correctives qu’il juge nécessaires.
85(2)Si le destinataire d’un arrêté ou d’un ordre omet ou refuse de s’y conformer en tout ou en partie, le ministre ou le chef des services vétérinaires, selon le cas, peut, avec les personnes, les matériaux et l’équipement qu’il juge utiles, pénétrer dans tout lieu, aire ou véhicule, sauf dans un logement privé, et prendre toute mesure qu’il estime nécessaire pour assurer le respect de l’arrêté ou de l’ordre, selon le cas, ou l’exécuter.
85(3)Les frais, les dépenses, les coûts, les pertes et les dommages que le ministre ou le chef des services vétérinaires, selon le cas, engage, assume ou subit alors qu’il agit en vertu du présent article sont à la charge de la personne qui a omis ou refusé de se conformer à un arrêté ou à un ordre et deviennent une créance de la province.